Locataire ou propriétaire, contactez la SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN pour mettre fin à votre contrat de bail.
Notre Office assure la rédaction de vos congés quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural).
Nous signifions votre congé sur tout le territoire national et plus particulièrement toutes les communes des départements de la Sarthe (72), du Maine et Loire (49), de la Mayenne (53).
En cette matière, le locataire peut donner congé à tout moment sans avoir à justifier d’aucun motif.
En principe, dans le cadre de la location de logement vide, le délai de préavis à respecter pour le locataire est de trois mois. Il peut cependant être d’un mois dans les cas énuméré à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Dans le cadre d’une location meublée, le locataire est tenu de respecter un préavis d’un mois.
Lorsque le congé émane du bailleur, il est donné pour l'échéance du bail, le délai de préavis est de six mois (article 15. I de la loi de 1989) ou de trois mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé.
Le bailleur a la possibilité de donner congé pour des motifs déterminés :
La rédaction de l’acte par un Commissaire de Justice / Huissier, vous permet de garantir sa validité tant sur le contenu que sur les délais. En effet, lorsque le congé est délivré par acte de Commissaire de Justice / Huissier, le délai court à compter du jour de la signification de l’acte du Commissaire de Justice / Huissier.
Seule la signification du congé par Commissaire de Justice / Huissier vous assure sécurité et célérité.
Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail commercial peut le faire :
La SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN signifie à la requête du bailleur :
Le congé est donné pour le terme du bail et au moins six mois à l’avance ou lorsque l’on se situe en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.
Le congé du bailleur est obligatoirement signifié au locataire par acte de Commissaire de Justice / Huissier.
Le preneur qui souhaite mettre fin à son bail peut le faire :