Au service de l'employeur mais aussi des salariés, le Commissaire de Justice / Huissier procède aux constatations en cas de piquet de grève dans l'entreprise.
Le constat de grève permet de consigner le déroulement du mouvement social. En cas de conflit ou de revendication ultérieure, les parties et le juge peuvent se référer au procès-verbal de constat. En effet, cet élément de preuve faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
En faisant procéder à un constat de grève, les parties prenantes s'assurent de consigner la légalité ou l'illégalité du mouvement social.
Le Commissaire de Justice / Huissier vérifie le respect des critères jurisprudentiels de la grève. La Cour de cassation définit la grève comme une cessation totale, collective et concertée du travail à l'appui de revendications professionnelles.
De plus, l'employeur peut faire constater le déroulement du mouvement social pour consigner les conditions dans lesquelles la grève est déclenchée puis se déroule.
À la suite du constat de la légalité du mouvement de grève et à l’identification des salariés grévistes, l'employeur peut suspendre légitimement leur rémunération. Le constat permet également de l'exonérer de sa responsabilité en cas de dommage à un tiers causé par un gréviste ou en cas d'accident pendant le mouvement social. Ainsi, l'accident n'entre pas dans la catégorie « accidents du travail ».
Le procès-verbal de constat constitue une preuve de la légalité de la grève pour les salariés grévistes. En conséquence, ils ne peuvent alors pas être inquiétés par une éventuelle requalification en abandon de poste ; ils ne risquent pas le licenciement pour faute.
Par ailleurs, le constat permet de vérifier le respect des droits des salariés non-grévistes. Les salariés non-grévistes doivent rester libres de travailler. Cette liberté du travail ne doit en aucun cas être entravée par leurs collègues grévistes.
L’intervention d’un officier public ministériel encadre le mouvement social. L'employeur dispose d'un outil juridique utile en cas de conflit à venir et dans un contexte propice aux débordements.
Nous intervenons à différents moments, dans le cadre d’un mouvement social :