La procédure d'expulsion par un Commissaire de Justice / Huissier Au Mans dans la Sarthe (72)

La SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN, compétente sur les départements de la Sarthe (72), du Maine et Loire (49), de la Mayenne (53) vous conseille et vous assiste pour la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de votre locataire.

Les points importants sur l’expulsion

Les bailleurs ne peuvent procéder par eux-mêmes à l’expulsion de leur locataire. Si vous le faites, vous vous exposez à de lourdes sanctions. Le délit d’expulsion illicite est puni de 30 000 euros d’amende et 3 ans de prison. (Article 226-4-2 du Code Pénal).

Dès le premier mois de loyer impayé, prenez contact avec votre Commissaire de Justice / Huissier et engagez la procédure. N’oubliez pas, la trêve hivernale interdit toutes les expulsions du 1er novembre au 31 Mars.

Bon à savoir : La trêve hivernale n’empêche aucunement de débuter une procédure d’expulsion, en délivrant un commandement de payer les loyers au locataire.

Les étapes de la procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion est contrainte par des délais incompressibles, vous devez par conséquent être réactif dès le premier impayé. Avant d’engager l’expulsion, nous allons engager la procédure judiciaire de résiliation de bail. Pour cela, vous devez nous remettre le bail et un décompte des sommes dues.

• Tout d'abord, nous signifions un commandement de payer à votre débiteur avec des mentions spécifiques en fonction de la nature du bail et des clauses contenues dans celui-ci, quelle que soit la période de l’année.
• A défaut de paiement dans le délai imparti par le commandement, nous assignons votre locataire, devant la juridiction compétente, afin d’obtenir la résiliation du bail.
• Dans la décision de justice, le juge constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion en prévoyant le concours de la force publique si cela devait s’avérer nécessaire.
• Ensuite, nous signifions la décision avec le commandement de quitter les lieux à l’occupant.
• Enfin, faute de départ volontaire, nous engageons les mesures d’expulsion afin de reprendre possession de votre bien. Ainsi l’occupant sera expulsé hors période hivernale avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire.

Le coût d’une procédure d’expulsion

Le premier coût de la procédure est la perte des loyers occasionnée par la défaillance du locataire.

La procédure est entièrement réglementée et tous les actes de procédure établis par le Commissaire de Justice / Huissier sont obligatoires pour respecter le formalisme imposé par la loi. Ces actes sont tarifés et vous retrouverez des informations à ce sujet dans l’onglet tarif.

Il arrive parfois que le locataire quitte les lieux sans prévenir. Dans cette hypothèse, il existe une procédure de reprise des locaux abandonnés qui vous permettra de reprendre votre logement dans des délais plus courts.