Particuliers ou professionnels, ne laissez pas un impayé mettre à mal votre trésorerie. Les Commissaires de Justice / Huissiers sont des experts du recouvrement.
Le recouvrement judiciaire est parfois nécessaire
Le recouvrement judiciaire consiste à obtenir la condamnation de votre débiteur par l'obtention ou la délivrance d’un titre exécutoire.
Pour obtenir cette condamnation, la créance doit répondre à certains critères : la créance doit être certaine, liquide et exigible.
En pratique, cela implique que :
- Le débiteur ne doit pas pouvoir objectivement contester le principe de la dette
- La créance doit pouvoir être prouvée facilement (devis signé, engagement écrit, contrat, bail, facture, etc.)
- La créance doit être déterminée ou déterminable dans son montant : cela signifie que le réclamant doit pouvoir la chiffrer clairement
- La créance est exigible c'est à dire que la date de paiement prévue par les parties est effective. Généralement, la date d’exigibilité du paiement est indiquée par le contrat ou la facture. Ainsi, le créancier ne peut pas engager de procédure de recouvrement avant un certain délai imparti au débiteur pour le règlement