Votre locataire a quitté votre logement sans vous donner congé et sans prendre la peine de vous restituer les clés ?
Dans ce cas, la procédure simplifiée de reprise des locaux d’habitation permet à l’un des Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN de pénétrer chez votre locataire pour constater son départ volontaire des lieux.
Les particularités de cette procédure de reprise des locaux abandonnés
La procédure de reprise introduit par l’article 14-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 issu de la loi Béteille du 22 décembre 2010, simplifie la reprise légale des locaux abandonnés par un locataire indélicat.
Lorsque des éléments concrets laissent supposer que votre logement est abandonné par ses occupants, contactez votre commissaire de justice.
La reprise des locaux abandonnés n’est pas concernée par la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) dans la mesure où il ne s’agit pas d’une expulsion.
Les étapes de la procédure de reprise des locaux abandonnés
- La mise en demeure : La mise en demeure au locataire de justifier dans le délai d’un mois qu’il occupe le logement.
- Le constat d'abandon : En l’absence de justification dans le délai d’un mois imparti au locataire, le Commissaire de Justice / Huissier dressera un constant d’abandon.
- Le dépôt de requête : La SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN dépose une requête auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
- L’obtention de la décision : Le Juge rend une ordonnance qui constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux, porte éventuellement condamnation aux arriérés de loyers, statue éventuellement sur le sort des biens laissés sur place.
- La signification de l'ordonnance : La SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN signifie au locataire l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Ce dernier a alors un mois pour former opposition. En l’absence d’opposition, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.
- Le procès-verbal de reprise : Le Commissaire de Justice / Huissier se rend sur place afin de procéder à la reprise de votre logement.